J.O. 265 du 15 novembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
NOR : AGRF0502439V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, conclu à Angers entre :
La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée ;
Le syndicat des entrepreneurs forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.